Enregistrement des demandes d'asile :
Un nouveau système qui laisse les candidat·es à la rue

Suite à la crise Covid-19, l’Office des étrangers a changé la procédure d’enregistrement des demandes d’asile. Le nouveau système mis en place requiert une inscription en ligne pour prendre un rendez-vous, afin de procéder à l’enregistrement officiel de la demande. Le délai d’attente peut aller jusqu’à 8 semaines, voire plus. Entre temps, les candidat·es ne bénéficient pas automatiquement d’une place d’accueil. Certain·es sont contraint·es de dormir dans la rue. Cela vaut aussi pour les femmes enceintes ou les familles avec enfants. Les associations de bénévoles tentent de trouver des solutions d’hébergement. Nous dénonçons ici cette situation.

En mars, afin de « faire suite aux mesures prises par le gouvernement belge pour limiter au maximum la propagation du virus Covid-19 », l’Office des étrangers avait suspendu l’enregistrement des demandes d’asile au centre d’accueil Petit-Château1. Le 3 avril, les enregistrements ont repris mais désormais les demandeur·ses d’asile doivent d’abord prendre un rendez-vous via un formulaire d’inscription en ligne sur le site du SPF Intérieur2.

Ce nouveau système pose de nombreuses questions.

D’abord, il ne prend absolument pas en compte la situation de nombreux·ses demandeur·ses d’asile qui ne possèdent pas d’ordinateur, ni nécessairement de smartphone pour effectuer l’inscription. Ils et elles n’ont pas toujours un accès à Internet et, bien souvent, ne possèdent pas d’adresse mail. Notons aussi que le formulaire empêche l’encodage d’un numéro de téléphone non-belge, dans le but d’éviter qu’une demande d’asile soit introduite depuis l’étranger. Par ailleurs, le formulaire n’est disponible qu’en français ou en néerlandais (on peut désormais télécharger, sur la page d’accueil du site, un document avec les explications du formulaire traduit dans quinze langues étrangères).

Jusqu'à 8 semaines pour obtenir un logement

Ensuite, l’instauration de ce nouveau système d’inscription préalable ne permet pas de respecter les obligations légales de notre pays en matière d’accueil.

En Belgique, toute personne a le droit d’introduire une demande de protection internationale. Cette procédure commence par l’enregistrement de la demande auprès de l’Office des étrangers (prise d’empreintes, remplissage d’une fiche d'identification, prises de photos, etc.) avant que la procédure suive son cours afin de déterminer s’il/elle se verra octroyer la protection internationale. Durant la procédure, le/la demandeur·se de protection bénéficie de certains droits : droit au séjour temporaire, droit à l’accueil, droit aux soins de santé, droit à l’aide juridique... L’accueil des demandeur·ses de protection consiste en une aide matérielle, c’est-à-dire en un hébergement et un accompagnement dans une structure d’accueil, qui comprend l’habillement, les repas, l’octroi d’une allocation journalière, un accompagnement social individualisé, un accompagnement médical et psychologique, l’accès à l’aide juridique, l’accès à des interprètes, etc. Le droit d’accueil doit être garanti au/à la candidat·e à l’asile dès la présentation de sa demande de protection et ce, pendant toute la durée de la procédure. En Belgique, c’est l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs de protection internationale, Fedasil, qui est chargée de fournir un accueil aux demandeur·ses de protection internationale. Cette instance est sous la tutelle de la ministre d’État à l’Asile et à la Migration. Le Dispatching de Fedasil désigne une place d’accueil, en principe adaptée au·à la demandeur·se et à sa vulnérabilité 3

Avec le nouveau système d’inscription en ligne, les candidat·es doivent aujourd’hui attendre que l’Office des étrangers leur communique une date de rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement officiel de leur demande d’asile. En attendant ce rendez-vous, les candidat·es à l’asile ne bénéficient plus automatiquement de ce droit à l’accueil. Il apparaît que la plupart des candidat·es doivent en fait attendre le jour de leur rendez-vous pour bénéficier de l’accueil. Et le délai d’attente pour un rendez-vous peut varier de 2 à 8 semaines ! La plupart des demandeur·ses d’asile n’ayant aucune solution d’hébergement en Belgique, ce système de pré-inscription place les demandeur·ses d’asile dans une grande situation de détresse.

Face à l’urgence humanitaire, diverses ONG tentent d’accompagner les demandeur·ses d’asile dans leurs démarches administratives et de leur trouver un logement. Depuis la mi-avril, les bénévoles de l’association Vluchtelingenwerk4 se rendent au centre d’accueil Petit Château le matin, munis de tablettes, afin d’aider les candidat·es à l’asile à remplir le formulaire en ligne.

Geert Bossaert, porte-parole de l’association : « Aujourd’hui ce sont entre 50 et 70 personnes qui viennent faire la file devant le bâtiment tous les matins. Certaines ne comprennent pas ce qu’il se passe, elles ne sont pas au courant de la situation. Elles reçoivent des tous petits morceaux de papiers avec l’adresse du site web, c’est tout. Elles nous regardent et nous disent « c’est quoi ? ». Il faut savoir que la plupart des personnes ne sont pas digitalement éduquées. C’est le chaos tous les matins ! Il y a un agent de sécurité qui essaye de gérer ça. Puis, on voit bien que les fonctionnaires ne savent plus quoi faire. Ils n’ont pas de logique. Ils ne savent pas eux même comment gérer le problème. Pour obtenir une place dans un centre d’accueil, la norme c’est plutôt entre 4 et 8 semaines d’attente. Ceux qui bénéficient d’un accueil après deux semaines peuvent s’estimer chanceux. Une famille avec un enfant handicapé recevra exceptionnellement une place directement mais c’est très très rare. Il y a des personnes vraiment fragiles qui ne reçoivent aucun accueil. Nous, on fait ce qu’on peut pour trouver une place à Bruxelles. Fedasil fait de son mieux pour trouver des places en dehors de leur réseau. Si on ne trouve pas de solution, les personnes dorment dans la rue, elles reviennent le lendemain devant le portail”.

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L. est arrivé en Belgique au début du mois de juillet avec sa femme et sa fille en bas âge. Il s’est rendu au centre Petit-Château un mardi, on lui a donné un morceau de papier avec l’adresse du site. Ne possédant pas de téléphone, on lui a dit de revenir le lendemain. Lui et sa famille ont passé la nuit dans un parc. Le mercredi, il est revenu au centre et a obtenu un rendez-vous pour le vendredi. Il a été hébergé par un compatriote les deux autres nuits, avant de finalement obtenir une place dans le centre Petit-Château où il loge avec sa famille actuellement.

Les bénévoles tentent d'obtenir des solutions d'hébergement

Les bénévoles de la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés effectuent des maraudes dans le centre de Bruxelles, pour entrer en contact avec les personnes démunies. Elles tentent alors de leur trouver des solutions d’hébergement et les orientent vers le hub humanitaire5 un lieu installé au Port du Bruxelles où différentes ONG fournissent divers services (soin de santé, dons de vêtement, conseils socio-juridiques, consultation avec un·e psychologue, etc.).

T., candidat à l’asile, se rend régulièrement au hub. Il a obtenu un rendez-vous pour enregistrer sa demande d’asile en juin dernier. Lors de ce rendez-vous, on lui a pris ses empreintes. Il n’a cependant pas eu d’interview pour enregistrer son identité. Ni de place d’accueil. Il ne comprend pas la situation dans laquelle il se trouve. Il attend actuellement un nouveau rendez-vous.

Pour Geert Bossaert,, le problème est que les bénévoles font désormais partie du système d’accueil. « Les agents du centre de Petit-Château renvoie les demandeurs d’asile vers nous, ils leur disent « allez vers les personnes avec les vestes blanches [que les bénévoles portent pour être identifiables].. Mais nous ne sommes pas des assistants sociaux ! Le système est complètement défaillant ! Aujourd’hui, on ne voit pas bien quelle est la stratégie. On ne voit pas la fin de ce système. On ne voit pas quand les choses vont revenir à la normale ». Notons également que les agents du centre Petit-Château distribuent également aux candidat·es à l’asile, un papier avec le numéro du Samu social. D’une part, les candidat·es n’ont pas les ressources suffisantes (téléphone, langue, connaissances du système d’entraide en Belgique, etc.) pour contacter le service en question. D’autre part, le Samu social, tout comme les autres centres d’hébergement, sont pleins à craquer.

Depuis quelques jours, nous accueillons une dame enceinte de 7 mois dans l’hébergement solidaire que notre collectif gère avec d’autres associations liégeoises. A la rue, cette dame a d’abord été prise en charge par l’association Tabane  qui l’a aidée à s’inscrire sur le formulaire en ligne afin d’obtenir un rendez-vous à l'Office des étrangers. Elle attend toujours une date de rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande d’asile. Malgré la situation vulnérable de cette dame, et que sa grossesse nécessite un suivi médical, aucune solution d’accueil ne lui a encore été proposée à ce jour.

Afin de faire valoir leur droit, des dizaines de candidat·es ont déposé une requête auprès du Tribunal du travail afin de contraindre Fedasil à leur accorder l’accueil6. L’objectif étant, in fine, de faire pression sur tout le système. Le Tribunal du travail a déjà rendu une trentaine de condamnations donnant raison aux requérant·es. Donnant tort donc au système mis en place par le Gouvernement et son administration.

Aujourd’hui, nous, Migrations Libres, association solidaire des personnes exilées, dénonçons ce nouveau système d’inscription en ligne préalable.

D’une part, il permet au Gouvernement de contourner ses obligations en matière d’accueil des personnes exilées.

D’autre part, il déshumanise l’entrée des personnes exilées, déjà très souvent fragilisées par leurs parcours, dans la procédure d’asile et il n’autorise pas les candidat·es vulnérables à faire état de leurs besoins spécifiques (dans le formulaire, le seul moyen d’expliciter sa situation est un petite case “commentaire” de 200 caractères). C’est ainsi que même des femmes enceintes, des familles avec enfants, des personnes malades ou souffrant d’un handicap doivent attendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines avant d’être prises en charge. Nous nourrissons de grandes inquiétudes quant à l’impact de ce système sur la santé physique et mentale des candidat·es à l’asile.

Nous craignons que ce système s’installe dans la durée, que les responsables continuent de refuser de voir ce qu’il contient d’inhumain et de dégradant, et qu’ils poursuivent la mise en œuvre d’une politique migratoire où l’application des droits fondamentaux devient l’exception et l’exclusion, la règle.

Nous souhaitons, par ailleurs, mettre en évidence qu’est en train de se mettre en place une véritable institutionnalisation du travail des ONG et des collectifs citoyens qui pallient toujours plus à l’absence béante d’un Gouvernement, lui-même conscient de s’appuyer sur ce réseau de solidarité bénévole.

Notes

  1. Depuis décembre 2018, l’enregistrement des demandes d’asile s’effectue au centre d’accueil Petit-Château, qui regroupe le service Dispatching de Fedasil et le service Enregistrement de l'Office des étrangers.
  2. https://arrivalcenterappointment.ibz.be/
  3. CIRÉ, Guide pratique de la procédure de protection internationale en Belgique, Bruxelles, juin 2019.
  4. Vluchtelignewerk est une association dédiée aux personnes exilées, qui ont fui les guerres, la violence et la persécution. Plus d’infos : https://www.vluchtelingenwerk.be/
  5. Médecins du Monde, Le hub humanitaire de la gare du Nord déménage au Port de Bruxelles
  6. La Libre, Fedasil condamnée plusieurs fois à assurer l'accueil de demandeurs d'asile, 8 juillet 2020.
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